Application de la garantie décennale de l'assureur pour des désordres de nature décennale.
Le recours entre constructeurs est fondé sur la responsabilité contractuelle ou délictuelle selon l'existence d'un contrat entre eux. ...
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ACTUALITES
Le doute bénéficie (partiellement) au responsable.
Suite à un incendie sur un panneau de commande électrique, une expertise judiciaire a confirmé l'origine du départ du feu sans parvenir à...
Le Contrat de Construction de Maison Individuelle, un contrat à part
Une société de BTP qui souscrit une assurance de responsabilité décennale pour des activités déclarées de gros oeuvre, plâtrerie,...
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