L'assureur peut prendre en charge la Perte d'Exploitation, mais sous conditions ...
Dans le contexte actuel, de nombreuses sociétés ont été contraintes de réduire ou stopper leur activité.
Le contrat d'assurance est toujours soumis à un aléa et repose sur les primes payées d'une part et la répartition du risque entre les assurés d'autre part.
Les assurances à destination des professionnels couvrent des dommages matériels (vol, incendie, dégât des eaux, ...) et des dommages immatériels (préjudice de jouissance, problème informatique, location de remplacement,...).
Les pertes d'exploitation entrent dans la seconde catégorie et ne sont pas toujours incluses dans les contrats d'assurance professionnelle.
En l'absence de garantie, l'assureur refusera sa garantie.
Si votre contrat couvre les pertes d'exploitation, encore faut-il vérifier les conditions d'application.
En effet, la plupart du temps, la garantie perte d'exploitation est rattachée à une garantie matériel (dommage immatériel consécutif) et ne peut être réclamée que dans des cas limités, par exemple la perte de Chiffre d'Affaires suite à un incendie dans l'entreprise.
Enfin, il existe des contrats d'assurances qui prennent en charge les pertes d'exploitation indépendamment de tout dommage matériel (dommage immatériel pur).
Dans ce cas, il faut encore vérifier que le contrat ne comporte pas une exclusion de garantie pour les cas de pandémie.
Les assureurs ont souvent exclus les cas d'épidémie globale qui remettent en cause l'équilibre prime/risque.
Maître VIANO exerce depuis de nombreuses années dans le droit des assurances et a l'habitude des polices d'assurance.
Maître VIANO est à votre disposition pour analyser votre contrat d'assurance et les garanties applicables.
Assurance professionnelle - perte exploitation - indemnisation
Maître Achille VIANO - Avocat en construction et assurance
